Droit et délai de retractation (Page 1) / Divers / Thelia 2

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nadelo
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#1 Droit et délai de retractation

(24-05-2022 18:28:31)

Hello,
est-ce que vous avez vu passer ça ?

À partir du 28 mai 2022, afin d'améliorer la protection des consommateurs en leur permettant d'avoir accès à des informations plus nombreuses et plus fiables dans le cadre de leurs achats en ligne, les sites d'e-commerce seront soumis à de nouvelles obligations. L'une d'entre elle concernera le formulaire de rétractation que le vendeur doit obligatoirement fournir aux consommateurs (et dont le modèle est strictement défini). À partir du 28 mai, il devra notamment comprendre l'adresse électronique du fournisseur, ce qui n'était pas nécessaire auparavant.

https://www.economie.gouv.fr/particulie … tractation

Last edited by nadelo (24-05-2022 18:29:28)

v2.4.4

elm31rugby
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#2 Re: Droit et délai de retractation

(25-05-2022 15:33:16)

Merci pour l'info. Pour moi ce droit de rétractation est un vrai problème, car je vends essentiellement du livre numérique, et j'ai stipulé dans mes CGV qu'un fois le livre acheté (au format .epub) c'était fini. Il est difficile de prétendre à un remboursement pour du livre numérique.
Ensuite, pour le livre papier, je ne sais si ce droit de rétractation s'opère.
Bonne soirée,
Éric LM