THELIA Forum

Welcome to the THELIA support and discusssion forum

Offline


Bonjour la communauté,

Une mesure de l'administration fiscale obligent les marchands à utiliser un logiciel de caisse agréé.

ATTENTION

Ne sont pas concernés par les nouvelles dispositions qui entreront en vigueur le 1er janvier 2018 :

- Les personnes non assujetties à la TVA, notamment les auto-entrepreneurs,

- Les personnes qui n’éditent pas de factures avec le logiciel Thelia (ex. : les commandes de votre boutique sont gérées par Thelia mais les factures sont générées par un autre logiciel de type ERP),

- Les marchands qui ne font que du BtoB.

POUR LES AUTRES

L'article 88

L’article 88 de la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est venu modifier l’article 286 du Code général des impôts et créer un nouvel article 1770 duodecies dont les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

Ces nouvelles dispositions ont pour objet de lutter contre la fraude à la TVA et obligent les marchands français à utiliser, à partir de janvier 2018, un logiciel de gestion ou de caisse satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

En clair: il sera possible de commander via Thelia, mais la facture devra se faire par un logiciel tiers (EBP).
La mise en conformité par rapport à la loi devra intervenir avant le 1 janvier 2019..

D'autres éditeurs de logiciels ecommerce sont en train développer une solution et la faire certifier auprès de l'administration fiscale.

Une rubrique obligations légales pour ecommerçants serait la bienvenue dans le forum.


C'est en faisant qu'on apprends.

Offline


D'autres éditeurs de logiciels ecommerce sont en train développer une solution et la faire certifier auprès de l'administration fiscale.

Pour un logiciel open source, ce se sera pas possible. Et quand bine même, cette certification serait valable pour une version précise, avec des modules précisément identifiés. Tout ajout de module ou modification du code rend la certification caduque. Le coût d'une certification étant d'environ 15.000 Euros,

Donc actuellement, pour Thelia, Magento, Prestashop, Woocommerce, OpenCart et tous les CMS, ERP et autres outils de facturation dont le code source est ouvert, il n'y a pas de solution viable de certification.
Ceci qui met de facto hors la loi des centaines de milliers de e-commerçants, et instaure un rapport de force déloyal en les acteurs et travailleurs du logiciel libre (dont je suis) et les solutions propriétaires.

Ceci dit, tout n'est pas terminé.

D'une part, cette première année 2018 d'application de NF525  sera une année d'observation. Et on peut raisonnablement penser que le gouvernement adaptera sa loi, qui vise les caisses enregistreuses des commerçants qui acceptent des paiements en liquide, et impacte dramatiquement les e-commerçants et le logiciel libre.

D'autre part, s'il n'est pas possible de certifier Thelia, il est part contre tout à fait possible de déléguer via des connecteurs la gestion de la facturation à un logiciel tiers, qui lui peut être certifié (EBP, Ciel, ou des services en ligne de type https://www.facturation.pro). En bref, lors du paiement d'une commande, Thelia transmet les informations de facturation au logiciel certifié, qui les enregistre et génère la facture correspondante. Le commerçant respecte alors la loi.

Pour moi, il est urgent d'attendre, et d'observer ce qu'il se passe d'un point de vue légal.


CQFDev | Sites, boutiques, modules, développement et intégration pour Thelia 1 et 2

  • yoan
  • Cofondateur Thelia

Offline


C'est clair.
En plus, c'est vraiment un mauvais coup pour le logiciel libre.

J'espère que les choses vont bouger là dessus.


http://yoandemacedo.com

Cofondateur de la solution Thelia 1.x

Offline

  • yoan
  • Cofondateur Thelia

Offline


Merci. Je vais voir ça.


http://yoandemacedo.com

Cofondateur de la solution Thelia 1.x

  • yoan
  • Cofondateur Thelia

Offline


Tu as vu la réponse technique de woocommerce via la structure qui est derrière ? https://wpfr.net/loi-anti-fraude-et-le- … ficielles/
En gros j'imagine qu'ils vont sortir une sorte de signature pour chaque commande et la stocker sur leurs serveurs en proposant un espace.

En cas de contrôle, une comparaison pourra être faite avec les données en base côté client et la signature côté serveur.

C'est une piste intéressante.

Last edited by yoan (21-02-2018 10:10:47)


http://yoandemacedo.com

Cofondateur de la solution Thelia 1.x

Offline


Bonjour,
Je suis depuis un moment les équipes de Dolibarr et Pasteque qui ce sont bouger le c** :
https://www.dolibarr.fr/87-actualites/2 … -vos-cotes
https://www.dolibarr.fr/87-actualites/2 … ise-a-jour
https://wiki.dolibarr.org/index.php/Loi … e_et_NF525
A croire que les fraudeurs ne viennent que des artisans et commerçants...
Puis-je avoir accès à l'avion présidentiel pour partir en vacances ?

Offline


Bonjour,
un petit up sur le sujet, y'a t-il du nouveau du côté de Thelia, car certains clients commencent à tordre le nez quand on leur dit que Thelia n'est pas conforme à l'article 286 du CGI. Prestashop semble avoir trouvé une solution : https://www.prestashop.com/fr/blog/modu … -article88

Offline


Il n'y a plus de contraintes de ce point de vue là, une tolérance officielle est effective pour les commerçants qui n'utilisent que des moyens de paiement qui passent par un intermédiaire bancaire (je schématise) :

Toutefois, conformément au § 35 du BOI-TVA-DECLA-30-10-30, par tolérance administrative, lorsque tous leurs paiements reçus en contrepartie d'une vente ou d'une prestation de services sont réalisés avec l'intermédiation directe d'un établissement de crédit régi par les dispositions du titre Ier du livre V du code monétaire et financier auprès duquel l'administration peut obtenir communication d'informations, les assujettis sont dispensés de l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse certifié.

Il s'agit d'une réponse du Ministère de l'action et des comptes publicspubl iée dans le JO Sénat du 23/08/2018 - page 4266 : http://www.senat.fr/questions/base/2018 … 02918.html

Donc en gros, tant que le commerçant n'accepte pas de paiement en liquide, la certification n'est pas nécessaire.

Youpi smile


CQFDev | Sites, boutiques, modules, développement et intégration pour Thelia 1 et 2

Offline


alors celle la je me l'imprime merci, tu pourrai meme en faire un petit commentaire sur le facebook/twitter de Thelia

Offline


oui merci pour cette réponse, c'est très rassurant

Offline


ATTENTION : le BOI précise toutefois que, si les assujettis recevant des paiements réalisés avec l'intermédiation directe d’un établissement de crédit auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication ou d’un établissement bancaire établi au sein d'un pays de l'Union européenne n'ont plus l'obligation d'utiliser un logiciel CERTIFIÉ, l'obligation d'utiliser un logiciel qui répond aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données demeure.

En gros il faut que ce soit le logiciel de gestion qui doit faire les devis /commandes/factures et non plus Thelia!
Donc du dev en prévision...

Last edited by Snake (16-12-2018 12:22:43)

Offline


L' articles 35 du BOI  (cf. http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691 … PGP_35_028 ) est clair: c'est l'assujetti (c'est à dire le commerçant) qui est dispensé d'utiliser un logiciel de caisse certifié. En conséquence, le commerçant qui répond aux condition de l'article 35 peut utiliser n'importe quel logiciel, certifié ou non.


CQFDev | Sites, boutiques, modules, développement et intégration pour Thelia 1 et 2

Offline


L' articles 35 du BOI  (cf. http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691 … PGP_35_028 ) est clair:
Un logiciel, quelle que soit sa qualification (de caisse, comptable ou de gestion), qui dispose d'une fonctionnalité de caisse doit satisfaire aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

Ainsi, un logiciel de gestion qui permet de suivre les encaissements perçus en contrepartie des opérations de ventes ou de prestations de services qui concernent les non assujettis à la TVA (clients particuliers) doit être sécurisé.

Dans le cas de logiciels multi-fonctions (comptabilité/gestion/caisse), seule la fonctionnalité de caisse enregistreuse / encaissement, et non l'ensemble du logiciel, doit être certifiée.

Les logiciels ou systèmes de caisse dits "libres" ou développés en interne sont également concernés par l’obligation.

Un logiciel libre est un logiciel dont les utilisateurs ont un libre usage, une libre étude, une libre modification et une libre distribution. Un logiciel propriétaire, au contraire, ne permet ni légalement ni techniquement d'exercer ces quatre libertés, qui permettent aux utilisateurs d'adapter le logiciel à leurs besoins spécifiques.

Un logiciel développé en interne est un logiciel développé par l'assujetti lui-même ou par une société membre du groupe ou par un intégrateur externe.

Les modifications que les utilisateurs peuvent apporter à un logiciel libre ou développé en interne ne doivent avoir ni pour objet ni pour effet d'altérer le respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des fonctionnalités de caisse.


Donc s'il y a une commande un devis ou une facture ce doit être inaltérable ce que ne fait pas Thelia (ni les autres)!

Offline

Offline


Je ne suis pas sure qu'en cas de contrôle ....
Ce qui met le doute c'est la dernière phrase.

Last edited by Snake (16-12-2018 16:10:42)

Offline


Je lis texto dans l'article 35 : "l'assujetti est dispensé de l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse certifié."

Ça me paraît limpide.


CQFDev | Sites, boutiques, modules, développement et intégration pour Thelia 1 et 2

Offline


Ceci est pour l'encaissement pas pour la facturation...

Offline


L'article 35 ne fait pas de distinction. Regarde les exemples donnés avec l'article 35:

un gérant d'un site de e-commerce sur lequel il effectue des ventes de biens à des particuliers et qui propose exclusivement comme mode de paiement la carte bancaire ou le virement via un établissement bancaire auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication et obtenir des informations, est dispensé, par tolérance administrative de l'obligation de faire certifier son système informatique comme l'impose le 3° bis du I de l'article 286 du CGI.

L'article 3° bis du I de l'article 286 du CGI, c'est :

3° bis Si elle effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation conformément à l'article 289 du présent code et enregistre ces opérations au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration ;

Le commerçant est donc dispensé de l'obligation de faire certifier son système informatique comme l'impose le 3° bis du I de l'article 286 du CGI.

Mais si tu continues à douter, appelle ton centre des impôts, je pense qu'il est inutile de continuer à discuter entre non-spécialistes.


CQFDev | Sites, boutiques, modules, développement et intégration pour Thelia 1 et 2

Offline


Il ne fait pas de restriction sur l'encaissement je suis d'accord avec vous.
Mais: il y a émission de facture donc celle ci doit être inaltérable.
voir https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo … e=20181216 (j'ai pris la loi applicable au 1er janvier 2019).
et là je ne trouve pas ce qui justifie l'inaltérabilité car s'il y a contrôle l'inspecteur ne demandera pas les relevés de banque mais les factures.

Last edited by Snake (16-12-2018 16:48:21)

Offline


Oui, et en particulier l'article 3bis, dont sont dispensés les assujettis définis à l'article 35...


CQFDev | Sites, boutiques, modules, développement et intégration pour Thelia 1 et 2

Offline


Comme quoi à vouloir faire des lois et décrets qui modifient le décret de la loi qui est déjà modifiée etc etc....
Vive la France!
Si le premier utilisateur d'un e-commerce open source à avoir un contrôle peut nous donner son retour....

Last edited by Snake (16-12-2018 16:53:05)