Salut à tous , Demat d'an holl,
Ce n'est un secret pour personne mais la loi Hamon à été adoptée il y a peu. Ceci implique des changements pour les eCommerçants. Aussi bien pour les conditions générales qu'il faut modifier que pour les shops qu'il faudra certainement adapter pour les mette en conformité.
Je joins plus bas les dernières informations que j'ai obtenues.
En tous cas il est bon d'échanger sur ce sujet et éventuellement je pense de d'intégrer certaines fonctions nativement au noyau de Thelia (comme a validation des CGV, le formulaire de rétractation....)
Des changements concrets pour les e-commerçants
Les principaux changements concerneront :
Le délai de rétractation
Il passera à 14 jours pour les achats en ligne au lieu des 7 jours en vigueur en France actuellement.
Le formulaire de rétractation
Un formulaire de rétractation devra obligatoirement être proposé par les e-commerçants. Les conditions de présentation et les mentions seront fixées par décret.
Le délai de remboursement
Le délai de remboursement sera désormais de 14 jours contre 30 actuellement. Les coûts directs de renvoi pourront être à la charge du client sauf si l’e-commerçant accepte de les prendre à sa charge ou a n’a pas informé le consommateur que ces frais seront à sa charge.
Moyens de paiement
Les moyens de paiements acceptés par l’e-commerçant devront être indiqués sur le site au plus tard au début du processus de commande.
Le bouton de confirmation de commande
La fonction de validation de la commande devra être clairement identifiée et comporter une mention relative à l’obligation de paiement. L'internaute devra savoir exactement à quel moment du parcours client il s’engage à l’achat.
Le délai de livraison
Sauf si l'e-commerçant et le consommateur en décident autrement, le délai maximal de livraison suite à un achat sur internet, auparavant non réglementé passe à 30 jours. Au-delà de cette limite, le client peut se faire intégralement rembourser de la somme qu’il a payé.
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Bonne journée,