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Bonjour la communauté,

Une mesure de l'administration fiscale obligent les marchands à utiliser un logiciel de caisse agréé.

ATTENTION

Ne sont pas concernés par les nouvelles dispositions qui entreront en vigueur le 1er janvier 2018 :

- Les personnes non assujetties à la TVA, notamment les auto-entrepreneurs,

- Les personnes qui n’éditent pas de factures avec le logiciel Thelia (ex. : les commandes de votre boutique sont gérées par Thelia mais les factures sont générées par un autre logiciel de type ERP),

- Les marchands qui ne font que du BtoB.

POUR LES AUTRES

L'article 88

L’article 88 de la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est venu modifier l’article 286 du Code général des impôts et créer un nouvel article 1770 duodecies dont les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

Ces nouvelles dispositions ont pour objet de lutter contre la fraude à la TVA et obligent les marchands français à utiliser, à partir de janvier 2018, un logiciel de gestion ou de caisse satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

En clair: il sera possible de commander via Thelia, mais la facture devra se faire par un logiciel tiers (EBP).
La mise en conformité par rapport à la loi devra intervenir avant le 1 janvier 2019..

D'autres éditeurs de logiciels ecommerce sont en train développer une solution et la faire certifier auprès de l'administration fiscale.

Une rubrique obligations légales pour ecommerçants serait la bienvenue dans le forum.


C'est en faisant qu'on apprends.

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D'autres éditeurs de logiciels ecommerce sont en train développer une solution et la faire certifier auprès de l'administration fiscale.

Pour un logiciel open source, ce se sera pas possible. Et quand bine même, cette certification serait valable pour une version précise, avec des modules précisément identifiés. Tout ajout de module ou modification du code rend la certification caduque. Le coût d'une certification étant d'environ 15.000 Euros,

Donc actuellement, pour Thelia, Magento, Prestashop, Woocommerce, OpenCart et tous les CMS, ERP et autres outils de facturation dont le code source est ouvert, il n'y a pas de solution viable de certification.
Ceci qui met de facto hors la loi des centaines de milliers de e-commerçants, et instaure un rapport de force déloyal en les acteurs et travailleurs du logiciel libre (dont je suis) et les solutions propriétaires.

Ceci dit, tout n'est pas terminé.

D'une part, cette première année 2018 d'application de NF525  sera une année d'observation. Et on peut raisonnablement penser que le gouvernement adaptera sa loi, qui vise les caisses enregistreuses des commerçants qui acceptent des paiements en liquide, et impacte dramatiquement les e-commerçants et le logiciel libre.

D'autre part, s'il n'est pas possible de certifier Thelia, il est part contre tout à fait possible de déléguer via des connecteurs la gestion de la facturation à un logiciel tiers, qui lui peut être certifié (EBP, Ciel, ou des services en ligne de type https://www.facturation.pro). En bref, lors du paiement d'une commande, Thelia transmet les informations de facturation au logiciel certifié, qui les enregistre et génère la facture correspondante. Le commerçant respecte alors la loi.

Pour moi, il est urgent d'attendre, et d'observer ce qu'il se passe d'un point de vue légal.


CQFDev | Sites, boutiques, modules, développement et intégration pour Thelia 1 et 2

  • yoan
  • Cofondateur Thelia

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C'est clair.
En plus, c'est vraiment un mauvais coup pour le logiciel libre.

J'espère que les choses vont bouger là dessus.


http://yoandemacedo.com

Cofondateur de la solution Thelia 1.x

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  • yoan
  • Cofondateur Thelia

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Merci. Je vais voir ça.


http://yoandemacedo.com

Cofondateur de la solution Thelia 1.x

  • yoan
  • Cofondateur Thelia

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Tu as vu la réponse technique de woocommerce via la structure qui est derrière ? https://wpfr.net/loi-anti-fraude-et-le- … ficielles/
En gros j'imagine qu'ils vont sortir une sorte de signature pour chaque commande et la stocker sur leurs serveurs en proposant un espace.

En cas de contrôle, une comparaison pourra être faite avec les données en base côté client et la signature côté serveur.

C'est une piste intéressante.

Last edited by yoan (21-02-2018 10:10:47)


http://yoandemacedo.com

Cofondateur de la solution Thelia 1.x