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#1 Loi Hamon

(03-04-2014 11:39:52)


Salut à tous , Demat d'an holl,


Ce n'est un secret pour personne mais la loi Hamon à été adoptée il y a peu. Ceci implique des changements pour les eCommerçants. Aussi bien pour les conditions générales qu'il faut modifier que pour les shops qu'il faudra certainement adapter pour les mette en conformité.

Je joins plus bas les dernières informations que j'ai obtenues.

En tous cas il est bon d'échanger sur ce sujet et éventuellement je pense de d'intégrer certaines fonctions nativement au noyau de Thelia (comme a validation des CGV, le formulaire de rétractation....)

Des changements concrets pour les e-commerçants

Les principaux changements concerneront :

    Le délai de rétractation
    Il passera à 14 jours pour les achats en ligne au lieu des 7 jours en vigueur en France actuellement.
    Le formulaire de rétractation
    Un formulaire de rétractation devra obligatoirement être proposé par les e-commerçants. Les conditions de présentation et les mentions seront fixées par décret.
    Le délai de remboursement
    Le délai de remboursement sera désormais de 14 jours contre 30 actuellement. Les coûts directs de renvoi pourront être à la charge du client sauf si l’e-commerçant accepte de les prendre à sa charge ou a n’a pas informé le consommateur que ces frais seront à sa charge.
    Moyens de paiement
    Les moyens de paiements acceptés par l’e-commerçant devront être indiqués sur le site au plus tard au début du processus de commande.
    Le bouton de confirmation de commande
    La fonction de validation de la commande devra être clairement identifiée et comporter une mention relative à l’obligation de paiement. L'internaute devra savoir exactement à quel moment du parcours client il s’engage à l’achat.
    Le délai de livraison
    Sauf si l'e-commerçant et le consommateur en décident autrement, le délai maximal de livraison suite à un achat sur internet, auparavant non réglementé passe à 30 jours. Au-delà de cette limite, le client peut se faire intégralement rembourser de la somme qu’il a payé.

N'hésitez pas à réagir sur ce topic,
Bonne journée,


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#3 Re: Loi Hamon

(13-06-2014 14:42:26)


RE bonjour,

Un petit up sur ce post qui est au coeur de l'acte et pour faire suite à cet article sur le blog Thelia .

On comprend la même chose donc. Le bouton commander doit se transformer en commander avec obligation de paiement ?
Ben c'est pas vendeur...... Comment allez vous procéder sur vos shops respectifs ?

J'ai commencé à bricoler un plugin (V1.5) pour le formulaire de rétractation. Quelques interrogations surgissent.

Le formulaire n'est disponible que pour un client connecté.
Quel niveau d'intégration ? Il ne faut pas que cela devienne un pousse au crime.
Prévoir l'envoi d'un mail de confirmation me semble bien.

Je suis parti du plugin contact de Manu. Si quelqu'un veut s'y coller avec moi pour debugger, vu que je ne code qu'en cas d'absolue nécessité, dites moi et je vous envoie le zip.

Bonne journée à tous.
La pause s'impose, la plage aussi. wink


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#4 Re: Loi Hamon

(13-06-2014 16:08:55)


Salut,

Concernant le formulaire de rétractation apparemment fournir un simple pdf au client dans son espace client ou joint à son mail de confirmation de commande suffit.
Le décret d'application devait proposer un formulaire type, mais après plusieurs heures de recherche je ne l'ai pas trouvé hmm

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#5 Re: Loi Hamon

(13-06-2014 19:18:36)


Bonsoir
Il vous faut regarder dans l'annexe de la directive de 2011.
Un modèle de formulaire y est proposé.

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#6 Re: Loi Hamon

(13-06-2014 20:24:00)


Bonsoir à tous , j'ai quasi tous juste sauf le formulaire de rétractation , à ce sujet il me semble que la solution proposer par stéphanie : un pdf joint au mail de confirmation de commande (si c'est conforme au texte) serait la solution la plus simple.

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#7 Re: Loi Hamon

(04-08-2014 13:42:27)


Merci pour ces informations concernant la loi Hamon! Je cherchais également le formulaire de rétractation, mais comme vous l'avez mentionné, il y a un modèle proposé dans l'annexe de la directive 2011.

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#8 Re: Loi Hamon

(14-03-2015 10:12:49)


Si vous le souhaitez, il y a également ce lien : http://www.blog-concept.com/wp-content/ … -Hamon.pdf

Bonne journée

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#9 Re: Loi Hamon

(23-03-2015 17:23:59)


C'est bon à savoir !
Lors de mes recherches je suis aussi tombé sur un article bien intéressant avec des infos pratiques : http://resiliation-loihamon.com/actuali … -loi-hamon
(pour les gens un peu perdus dans cette réforme smile )

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